Allocations familiales et étrangers : au fou !

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Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 7 avril 2013, la Cour de cassation se range du côté des « fous du droit ». Désormais, tous les enfants d’étrangers vivant sur le territoire français, même ceux nés à l’étranger, et même ceux issus de familles polygames, auront droit au bénéfice des allocations familiales s’ils décident de venir sur le territoire, et ce, même en dehors de toute procédure de regroupement familial. Une incroyable décision imposée par l’Europe, au non du sacro-saint principe de « non-discrimination ». L’hebdomadaire Valeurs actuelles commente cette décision pour le moins surprenante :

En France, la nouvelle est restée confidentielle. Mais pas en Algérie (voir notamment Le Matin DZ) : désormais, tout parent algérien installé en France pourra toucher des allocations familiales au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre. Et même, précise la Cour de Cassation réunie le 7 avril dernier en assemblée plénière, si les enfants en question ont pénétré en France en dehors de toute procédure de regroupement familial. Ce qui s’applique naturellement, d’abord, aux enfants de pères polygames, puisque les autres peuvent, depuis l’institution du système, en 1976, bénéficier dudit regroupement ! Résultat : les hommes ayant «  épousé » plusieurs femmes dans leurs pays vont pouvoir, sans contourner la loi française comme ils le faisaient jusqu’à maintenant (en faisant passer, par exemple, leurs compagnes pour des « mères isolées »), financer légalement le séjour en France de leur descendance.

Pour appuyer sa décision, la Cour de cassation évoque le principe de « non-discrimination » inhérent à la jurisprudence européenne – laquelle interdit depuis les années 1980 aux Etats de réserver à leurs seuls nationaux le bénéfice de prestations démographiques spécifiques – mais aussi l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie du 19 décembre 2001. Dont les termes sont directement transposables aux ressortissants du Maroc et de la Tunisie ayant signé les mêmes accords avec l’Union européenne. Et sans doute demain, à tous les Etats extra-européens avec laquelle la France a signé des traités analogues !

Cela signifie, en clair, que tous les efforts faits par la France depuis 1993  (gouvernement Balladur) pour limiter les fraudes au regroupement familial viennent de voler en éclat : à quoi bon menacer de poursuites les fraudeurs aux allocations familiales si la fraude elle-même n’existe plus ? La loi peut bien réserver le bénéfice de ces prestations aux enfants d’une seule épouse, tout se passera désormais comme si elle était abrogée…

On se souvient, en 2010, de l’affaire Hebbadj, du nom de ce français d’origine algérienne soupçonné d’avoir fait subventionner par la caisse d’allocations familiales de Loire Atlantique un foyer composé de quatre femmes et de douze enfants. Finalement mis hors de cause, le 27 mars dernier par le tribunal de Nantes (mais condamné pour des faits connexes à six mois de prison avec sursis), M. Hebbadj ne connaîtrait plus aujourd’hui, tous ces « tracas ». Quand bien même il n’aurait pas acquis la nationalité française, le seul fait de reconnaître les enfants de ses compagnes comme les siens suffiraient à lui accorder de plein droit le bénéfice des prestations familiales… »

La suite sur le site de Valeurs Actuelles

 

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5 commentaires pour Allocations familiales et étrangers : au fou !

  1. Il est possible de mettre en cause la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Tel est le principe posé par l’article L. 781-1 C. org.jud. qui décide que, dans ce cas, « l’Etat est tenu de réparer le dommage… ». Ce principe, posé par la loi n° 72-620 du 5 juillet 1972, n’est pas une application stricte des principes généraux de la responsabilité administrative dont il résulte que toute faute de service engage la responsabilité de l’Etat. Dans le cas de la justice, seule la faute lourde du magistrat, notion que l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est efforcée d’élargir, ou le déni de justice, sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. L’action récursoire contre le magistrat fautif, qu’il appartient au ministre de la justice de mettre en œuvre après condamnation de l’Etat, n’a jamais été exercée jusqu’en 2006 où, pour la première fois, un membre des juridictions administratives a été condamné à supporter une partie des dommages-intérêts alloués à la victime.

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  2. Les décisions publiées au Bulletin des arrêts des chambres civiles, au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et au Bulletin d’information de la Cour de cassation peuvent être consultées dans la rubrique « publications de la Cour ».

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  3. Exquisiteur dit :

    A partir du moment où la flatterie et le chantage politique priment sur la Constitution et le DROIT (c’est à dire l’abandon de la raison au profit de caprices) on arrive à ce que même le Conseil Constitutionnel soit emparé par la folie.
    C’est le règne des petits bobos et consorts du marais, et leurs équivalent à droite, qui dominent.

    La Cour de cassation ne fait que suivre l’ambiance générale du sophisme et de la charia sémantique, car désormais il est interdit d’appeler un chat un chat , une femme une femme, une épouse une épouse, etc…

    LES TALIBANS qui nous représentent à l’Assemblée et au Sénat . Dur , dur.
    Il va falloir demander aux afghan démocrates de venir nous libérer des BURKAS DE L’ESPRIT et des irréfléchis . 5 ème république, tu es morte avec De Gaulle.

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  4. Theolas dit :

    alors il faut arrêter de dire que la France est en déficit et de chercher a nous pomper de l’argent par tout les moyens ….cela commence a bien faire !!!! entre ceux qui ne foutent rien et les foyers de 15 enfants mais ou va t’on ? que l’on supprime toutes ses aides on verra si il aura tant d’étranger qui veulent venir la France n’est pas une vache a lait quand même !!!!!!!!!!!!

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  5. Exquisiteur dit :

    Cassé ! Aprés la cour européenne des droits c’est notre cour de « cassation ».

    LES ALLOCS POUR TOUS – ou COMMET CREER DES LOIS DE FAIT PARALLELES; Une innovation juridique de « notre temps ».

    Même idéologie que le mariage pour tous c’est « les allocs pour tous ».
    Vous n’aviez pas vu le lien ?

    Meme la polygamie est désormais officiellement reconnue par SES CONSEQUENCES et non sa nature.)

    Et encore une fois, le « silence complet », aucun débat au Parlement, aucuns arguments pour ou contre , rien.
    Va t on continuer comme cela ou la guillotine va t elle fonctionner pour cette représentation nationale inféodée.
    Il est vrai que depuis que l’on nie l’existence du genre féminin et masculin en disant qu’il n’y a pas de différence entre un homme et une femme, on peut dire qu’il n’y a donc plus de différence entre la droite et la gauche, c’est comme cela l’équation dans les têtes populaires qui pensent aussi. (ne vous étonnez pas du tous pourris et de ses fruits électoraux , représentants nationaux vous faites tout pour)

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