La CEDH est-elle devenue folle ?

L'égalité des adultes doit-elle être obtenue au détriment du droit des enfants ?

L’égalité des adultes doit-elle être obtenue au détriment du droit des enfants ?

La question est irrespectueuse mais elle mérite d’être posée. Dans un arrêt de Grande Chambre du 19 février 2013, rendu à 10 voix sur 17, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)(*) a jugé que le droit autrichien doit permettre à la compagne d’une femme d’adopter plénièrement l’enfant que celle-ci a eu antérieurement avec son mari, même si cette adoption doit aboutir à déchoir le père de tous ses droits sur l’enfant.

On se pince pour y croire, tellement il paraît aberrant qu’on puisse déchoir un père de tous ses droits. C’est pourtant la réalité et ça se passe en Europe, au XXIè siècle. Pour plus de précision (celles-ci sont indispensables pour comprendre cette décision), je vous invite à lire cet excellent post du blog Faut pas pousser :

« La Cour pose le principe que l’adoption des enfants du partenaire de même sexe doit être possible lorsqu’elle l’est au sein des couples de sexes différents, quitte à évincer le parent biologique. Son raisonnement peut être ainsi synthétisé : si la femme avait été un homme, l’adoption n’aurait pas été impossible, donc elle doit être possible au nom de la non-discrimination selon l’orientation sexuelle lorsque la femme n’est pas un homme. Le 19 février, par un arrêt fleuve de plus de 50 pages, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public un arrêt condamnant l’Autriche dans une affaire X et autres c. Autriche (n°19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme (ce que la Cour désigne « adoption coparentale »). Cet arrêt a établi le principe suivant lequel l’adoption des enfants du partenaire de même sexe doit être possible lorsqu’elle l’est au sein des couples de sexe différents. Les deux femmes (non mariées) qui agissaient en leur nom et au nom de l’enfant mineur, se plaignaient de subir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et invoquaient le droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8) ainsi que l’interdiction des discriminations (art. 14). Elles estimaient « qu’aucun élément ne justifie de manière raisonnable et objective que l’on autorise l’adoption de l’enfant de l’un des partenaires par l’autre partenaire dans le cas d’un couple hétérosexuel, marié ou non marié, tout en interdisant pareille adoption dans le cas d’un couple homosexuel » (présentation des faits réalisée par la Cour). Une courte majorité des juges (10 sur 17) a adopté le raisonnement des organisations LGBT qui portaient cette affaire (ILGA, ECSOL FIDH, etc.). A l’opposé, l’opinion publiée en annexe par les sept juges dissidents cite et reprend largement les observations écrites soumises par l’ECLJ à la Grande Chambre. Selon le droit autrichien, une telle adoption n’est pas possible car un enfant ne peut pas avoir sa filiation établie envers plus de deux parents qui doivent être un homme et une femme, et l’adoptant se substitue au parent biologique du même sexe que lui (Art. 182 § 2 du code civil autrichien). Ainsi, son adoption par une femme romprait le lien avec sa mère biologique. Les deux femmes ont argué du fait que lorsque le couple est hétérosexuel, un homme vivant avec la mère d’un enfant peut se substituer au père et adopter l’enfant (de même la femme vivant avec le père de l’enfant peut en théorie se substituer à la mère). Cependant, dans ce cas, le parent naturel perd tout lien humain et juridique avec l’enfant, même le droit de le voir. Une telle adoption par substitution requiert, si elle est estimée être dans l’intérêt de l’enfant, soit la renonciation du parent à son lien de filiation, soit une décision de justice constatant l’indignité du parent biologique à conserver ses droits parentaux (en cas de maltraitance ou de désintérêt total pour l’enfant). En l’espèce, le père assume parfaitement ses responsabilités, il a des contacts réguliers avec son fils qui porte son nom, et il verse une pension alimentaire. Autrement dit, comme beaucoup d’autres, cet enfant vit avec sa mère et a un père qu’il continue à voir et qui s’occupe de lui. Mais la mère et sa nouvelle compagne veulent évincer le père pour « fonder » une nouvelle famille. Afin que la compagne de la mère puisse établir des droits parentaux sur l’enfant, les deux compagnes ont demandé au père de renoncer aux siens. Face à son refus, elles ont demandé aux juridictions autrichiennes de l’en déchoir [NDLR : ben voyons !] et d’autoriser l’adoption de telle sorte que la compagne de la mère puisse se substituer au père de l’enfant. Les autorités autrichiennes ont jugé cette demande contraire à l’intérêt de l’enfant et l’ont refusée. Les deux compagnes ont alors saisi la Cour européenne invoquant une discrimination… »

La suite ici

Cela peut-il avoir des conséquences sur la législation française ? Réponse : oui, notamment dans le cadre de la réforme du mariage visant à autoriser le mariage de deux personnes de même sexe. Ce qui est autorisé aux couples hétérosexuels ne pourra pas être interdit bien longtemps aux couples homosexuels, en vertu de cette jurisprudence. Dès lors, la question du recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) se posera nécessairement à bref délai, contrairement à ce qui est dit ici ou là. Cela fait partie des questions sérieuses qu’il faut avoir à l’esprit quand on évoque le mariage dit « pour tous ».

(*) Ne pas confondre la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg), instituée par les pays signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme & des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Luxembourg), qui veille à l’application du droit de l’Union européenne et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union.

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Un commentaire pour La CEDH est-elle devenue folle ?

  1. Exquisiteur dit :

    Parentalité à géométrie variable (ou comment certains pourront avoir 10 mères et pères dans une vie.)

    Toute personne pourra désormais devenir père-mère (parent) par simple déclaration de vie commune transitoire. Les rôles sociaux interchangeables et variés de la comédie humaine fonde la filiation.

    Désormais les enfants naissent sans parents et se verront conférer une parentalité au gré des aléas de la vie amoureuse et sexuelle de leurs tuteurs.

    On pourrait commenter sur plusieurs pages le jugement de la CEDH.
    Soyons brefs : selon le nouveau schéma qu’on nous propose il semble que certaines questions n’aient pas été totalement clairement soulevées :

    1-A qui appartiennent les enfants à leur naissance?

    2- L’existence biologique d’un enfant ne lui confère aucune identité sociale sauf à ce que l’Etat lui donne des « papiers d’identité » , ni ne lui confère aucun parent autre que ceux qui s’auto-déclareront en fonction de leur vie sexuelle et affective.

    3- Chaque être humain est il propriétaire de son ADN ?

    Il reste au père autrichien à INVOQUER LA VIOLATION DE SON COPYRIGHT GENETIQUE car comme le BREVETAGE DU VIVANT est désormais autorisé dans certains pays.

    Les œuvres de l’esprit humain (artiste chiant sur sa toile de peintre) sont protégées par des copyrights.
    On ne voit pas pourquoi les œuvres /fruits de notre Adn respectifs ne seraient pas protégés par des copyrights.
    IL FAUT DONC QUE CE PÈRE AUTRICHIEN RÉCLAME PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS DE DÉDOMMAGEMENT POUR VIOLATION DE SON DROIT D’AUTEUR SUR SON ŒUVRE PARTAGEE.

    L’infamie du « mariage pour tous » nous amène à cela.

    La vie n’est elle pas formidable ?

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