Le Conseil d’Etat rappelle que l’allotissement est une obligation

logo_sybert

Le syndicat mixte de Besançon pour le traitement des ordures ménagères.

Dans une décision du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l’allotissement du marché public qu’il passe, afin de garantir une concurrence effective entre les opérateurs. Dans les faits, le Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert) avait lancé une procédure de passation pour un marché public de fourniture et de mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée de déchetteries. Saisi par deux sociétés évincées, le juge des référés annule l’ensemble de la procédure « au motif que le Sybert s’était irrégulièrement abstenu d’allotir le marché ». Le syndicat mixte forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat en vue de l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Les juges du Palais Royal devaient donc déterminer la forme juridique du marché litigieux…

La suite sur Localtis.fr (article rédigé par l’Association pour l’achat dans les services publics – Apasp)

Publicités
Cet article, publié dans Droit, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

2 commentaires pour Le Conseil d’Etat rappelle que l’allotissement est une obligation

  1. C.Emery dit :

    Oui, la « nécessité de rappeler constamment le droit ». Voilà une règle qui, elle, ne change pas dans cette matière…

    J'aime

  2. villiv dit :

    bonjour Cyrille
    cette information tombe le même jour que celle qui rappelle la même obligation en matière de Services Juridiques (conseil et/ou assistance) : cf Billet posté par A.Icard sur son blog,

    L’information émane, là, d’une réponse Ministérielle, mais la cohérence est remarquable (« remarquable » au sens premier du terme et non pas en terme « d’étonnement »…. car il n’y a là rien d’étonnant, la seule chose étonnante étant constituée par la nécessité de rappeler constamment le droit …)

    Cf Marché public : peut-on passer un marché unique de conseil juridique et de représentation en justice ? http://avocats.fr/space/andre.icard/content/marche-public—peut-on-passer-un–marche-unique-de-conseil-juridique-et-de–representation-en-justice–_C0255F77-D775-4453-9BD3-F30E6DB8F1D0

    J'aime

Les commentaires sont fermés.