Ce qu’on ne vous dit pas sur le « mariage gay »

Valérie Pécresse (DR).

François Fillon l’a annoncé le 26 octobre et Christian Jacob en a fait de même le 4 novembre : « En cas d’alternance, nous l’abrogerons. » Invitée de LCI le 5 novembre 2012, Valérie Pécresse, députée de Versailles et présidente de la fédération UMP des Yvelines, va plus loin. La première lieutenante de François Fillon dans la course à la présidence de l’UMP affirme qu’il sera tout à fait possible, non seulement d’interdire le mariage pour tous, mais aussi de « démarier » les couples déjà passés devant le maire. Lorsque le journaliste lui indique qu’on ne peut pas « démarier », « revenir en arrière », elle rétorque :

« Si, bien sûr, on peut imaginer de mettre en place un statut d’union civile et de transférer les droits sur un statut d’union civile. »

Contrairement à ce que pensent certains, il est naturellement tout à fait possible au législateur de défaire ce qu’il a fait. La règle interdisant la rétroactivité posée par l’article 2 du Code civil n’est qu’une disposition législative, et le législateur peut parfaitement l’écarter dans les limites posées depuis longtemps par le Conseil constitutionnel.

Mais au-delà de ça, il serait opportun de réfléchir sérieusement aux conséquences du mariage homosexuel sur le droit de la famille. Il semble que certaines conséquences de cette réforme aient échappé au gouvernement socialiste. Après avoir parcouru le texte de l’avant-projet de loi instituant le « mariage pour tous », on reste insatisfait. Ainsi, et à titre d’exemple, on peut citer les questions qui ne sont pas abordées par le projet et qui sont essentielles :

  • La présomption légale de paternité sur les enfants nés dans le mariage (« Pater is est quem nuptiae demonstrant ») (1). Cette présomption légale n’a pas beaucoup de sens dans un couple homosexuel, par définition stérile…
  • Le droit de visite des grands-parents (virtuellement il y a 6 grands-parents. Sont-ils tous concernés par ce droit de visite ?).
  • Le droit des successions.
  • La demande de reconnaissance de paternité par le parent biologique qui n’est pas l’un des deux parents homosexuels (et réciproquement l’action en recherche de paternité), et ses conséquences en cas de réponse positive (trois parents pour le même enfant ? Conséquences sur le droit des successions ? L’enfant a-t-il une part réservataire sur la succession de ses trois parents ? Quid des autres enfants dans ce cas ?).
  • Le droit à l’adoption plénière par le nouveau conjoint d’un parent divorcé, et remarié à un conjoint de même sexe, sur l’enfant issu de la précédente union hétérosexuelle (l’adoption plénière fait disparaître le parent biologique ; est-ce possible, même sans l’accord de ce parent, qui perdrait ainsi tout droit sur son enfant ? La question est pendante devant la CEDH et le projet de loi n’en tient pas compte).
  • La modification du livret de famille. Les mots “père“ et “mère“ disparaissent au profit des mots “parent 1“ et “parent 2“, y compris pour les couples hétérosexuels.
  • Mentions apposées en marge à l’état civil (peut-on en effacer certaines ? Notamment celles révélant une orientation sexuelle antérieure ?).
  • L’article 6 de l’avant-projet de loi dispose par ailleurs, de manière tout à fait inhabituelle, que les mariages célébrés illégalement avant l’entrée en vigueur de la loi seront régularisés de plein droit (tiens là, la rétroactivité, ça ne gêne pas !?) :

Article 6 de l’avant-projet de loi : « Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu en France » (2)

Le caractère ambigu de cette disposition laisse penser que les maires peuvent d’ores et déjà procéder à la célébration illégale de mariages homosexuels, et que la loi les validera rétroactivement ! Et on reproche à Valérie Pécresse de vouloir modifier rétroactivement le mariage homosexuel ? De qui se moque-t-on !?

Vous ne saviez pas tout ça n’est-ce pas ? C’est normal, il n’y a pas de débat ni de concertation (3) : « On ne nous dit pas tout ». La loi sera votée, que vous le vouliez ou non…

_________

(1) La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi considéré que, « là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, [les Etats parties doivent] agir de manière à permettre à ce lien de se développer […, à l’aide notamment d’] une protection juridique rendant possible, dès la naissance ou dès que réalisable par la suite, l’intégration de l’enfant dans sa famille » et surtout que « le « respect » de la « vie familiale » exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne » (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon & autres c. Pays-Bas, req. n°18535/91).

(2) On notera que cette reconnaissance rétroactive ne vaut que pour la France. Le texte ne précise pas qu’en fait, il s’agit de reconnaître en France un mariage célébré légalement à l’étranger (au Portugal par exemple), mais pas un mariage célébré par un maire français illégalement. C’est ambigu. Par ailleurs on n’emploie pas le terme « contracter » pour un mariage, car le mariage n’est pas un contrat. Il existe un « contrat de mariage », mais justement, c’est autre chose.

(3) Personnellement, je reste favorable au mariage homosexuel, mais sans adoption, et en prenant en considération toutes les conséquences telles que celles énumérées ici.

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4 commentaires pour Ce qu’on ne vous dit pas sur le « mariage gay »

  1. cyril langelot dit :

    ce qui est dommage c’est que ce la droite n’ai pas ouvert ce « debat » avant les éléctions.helas, cette derniere avait peur de « diviser » , elle n’a pas agis.il est maintenant trop tard.
    dommage car l’on aurait pu expliquer aux français les consequences de cette forme d’adoption et de ce mariage.mais en matiere de courage…

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  2. spyeagle dit :

    Que prévoit la loi si le couple homosexuel divorce?
    Est-ce que le parent légal non biologique sera encore parent? ou est-ce qu’il pourra aussi renier selon son souhait d’être le parent de l’enfant? (tant cas faire, ce n’est qu’une histoire de paperasserie, et de finalement redonner l’héritage à quelqu’un d’autre…) si oui, l’enfant pourra avoir une succession de parent légaux jusqu’à sa maturité et même après…
    Bon courage pour s’y retrouver… Une bonne salade de quoi faire de long procès…

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