Cimetières : de l’illégalité des carrés confessionnels

Un carré musulman (DR).

La pratique des carrés confessionnels dans les cimetières est en progression constante ces dernières années. Les musulmans et les juifs, notamment, demandent à ce que leurs défunts soient séparés des autres dans les cimetières. Il y a un « hic » cependant : c’est illégal (1).

L’interdiction de créer des carrés confessionnels dans les cimetières résulte du principe de neutralité auquel sont astreints les pouvoirs publics depuis les débuts de la IIIe République. En dépit de cette interdiction très ancienne, le ministère de l’intérieur a pris sur lui de contourner la législation en incitant les communes à créer des carrés confessionnels de fait. La circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 19 février 2008 est contestable sur ce point : l’affirmation du ministre selon laquelle « la décision d’aménager des espaces ou carrés confessionnels dans le cimetière communal ou d’accepter l’inhumation d’un défunt ne résidant pas dans la commune appartient au maire et à lui seul » est tout à fait inexacte.

Les lois du 14 novembre 1881, du 5 avril 1884 et du 9 décembre 1905 interdisent en effet la création des carrés confessionnels dans les cimetières, et une simple circulaire ne saurait en méconnaître les dispositions.

Tout d’abord, la loi du 14 novembre 1881 a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII, qui imposait aux communes d’affecter une partie du cimetière ou de créer un cimetière spécialement affecté à chaque culte. Elle interdit tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière.

La loi du 5 avril 1884, ensuite, soumet le maire à une obligation de neutralité dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières.

Enfin, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des cimetières, en interdisant « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement que ce soit, à l’exception des édifices servant aux cultes, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

C’est en application de ces dispositions qu’a été retirée la petite croix qui ornait le cimetière de la commune de Brou. Cliquez sur l’image pour visionner le reportage de France 3.

Ces dispositions, dont certaines figurent désormais aux articles L. 2213-7 (2) et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), emportent également interdiction de créer ou d’agrandir un cimetière confessionnel existant. Un carré confessionnel existant avant que ces lois ne soient promulguées peut donc subsister, mais ne pourra pas être agrandi (CE ass., 17 juin 1938, Dame veuve Derode, Leb. p. 549 – Sieur Lagarrigue, 18 août 1944, Leb. p. 237).

Ainsi, contrairement à ce qu’énonce la circulaire du ministre de l’Intérieur, on ne voit pas comment le maire pourrait avoir « toute latitude » pour créer un carré confessionnel s’il ne peut même pas agrandir un carré existant.

Cette législation trouve sa justification dans la nécessité de respecter la liberté des croyances et des convictions de chacun, en assurant la neutralité des lieux d’inhumation ouverts à toutes les confessions. Aristide Briand déclarait ainsi, en juin 1905, qu’ « un cimetière est un endroit collectif sur lequel tous les habitants d’une commune ont des droits : les protestants, les israélites ou libres penseurs comme les catholiques. »

Ces règles ne s’opposent pas à la liberté de religion des titulaires de concessions funéraires et de leurs familles :

Les signes et emblèmes religieux sont autorisés sur les sépultures elles-mêmes. L’article L. 2223-12 du CGCT dispose à cet effet que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Le principe de liberté des funérailles posé par la loi du 15 novembre 1887 trouve son prolongement dans la règle posée à l’article L. 2213-11 du CGCT : « Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés ».

Les restrictions à ces principes susceptibles d’être apportées par le maire ne peuvent être fondées que sur des considérations tirées de la protection de la décence, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publiques. Ainsi, ne peuvent être autorisées, comme le veut pourtant la tradition musulmane, l’inhumation en pleine terre et sans cercueil, ou encore les concessions à perpétuité.

En revanche, la famille peut librement décider de la position du défunt et de l’emplacement d’une éventuelle stèle sur la sépulture ou de l’aspect extérieur de celle-ci, « sous la seule réserve que le parti pris ne soit pas choquant pour les autres familles et, ainsi, de nature à provoquer des troubles à l’ordre public. »

Dans son rapport public pour 2004 (p. 327), le Conseil d’Etat résumait parfaitement la situation : « L’institution de carrés confessionnels dans les cimetières n’est donc pas possible en droit. Toutefois, en pratique, les carrés confessionnels sont admis et même encouragés par les pouvoirs publics afin de répondre aux demandes des familles, de confession musulmane notamment (…) ».

Faut-il violer les dispositions claires et précises d’une législation très ancienne et bien établie pour complaire aux demandes « communautaristes » de certaines religions ? La question est posée, et en l’état du droit, la réponse du juriste sur ce point ne fait aucun doute : c’est non (3).

(1) Sauf en Alsace-Moselle.
(2) « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».
(3) Voir Clément Bénelbaz, « Le principe de laïcité en droit public français », éd. L’Harmattan, préf. de Bernard Pacteau, p. 454 : « La demande de carrés confessionnels est totalement illégale dans la mesure où elle opèrerait des distinctions selon les croyances, et ainsi que le disait M.-T. Viel : « la question des cimetières ou des carrés confessionnels trouve sa réponse dans l’interdiction de toute discrimination positive fondée sur des critères religieux (Droit funéraire et gestion des cimetières, p. 229) » »

Publicités
Cet article a été publié dans Droit. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Un commentaire pour Cimetières : de l’illégalité des carrés confessionnels

  1. Ping : Besançon agrandit illégalement le carré musulman de son cimetière | St Germain's

Les commentaires sont fermés.