Marchés publics et écolabels : la Cour de justice de l’UE condamne les Pays-Bas

L’écolabel Max Havelaar (DR).

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre de la passation d’un marché public, exiger ou souhaiter que des spécifications techniques soient formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles pouvant inclure des caractéristiques environnementales. Mais la directive européenne relative à la passation de marchés publics ne permet pas au pouvoir adjudicateur de se référer à des écolabels déterminés.

La Commission avait introduit un recours en manquement contre les Pays-Bas, au motif que la référence dans les spécifications techniques à deux écolabels et à ceux fondés sur des critères comparables était contraire aux directives.

La province de Hollande septentrionale avait publié un avis de marché relatif à la fourniture et à la gestion de distributeurs de café. Les spécifications techniques de l’avis prescrivaient l’utilisation de deux labels privés (Eko et Max Havelaar), concernant les produits issus de l’agriculture biologique et ceux issus du commerce équitable. Une note d’information précisait que d’autres labels posant des critères « comparables ou identiques » seraient également acceptés. Le cahier des charges comprenait en outre une clause selon laquelle les soumissionnaires devaient respecter les critères de « durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises ».

La référence à un écolabel déterminé

Pour la Cour, des spécifications techniques peuvent être formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, lesquelles peuvent contenir des caractéristiques environnementales. Toutefois, le fait d’exiger que certains produits soient munis d’un écolabel déterminé plutôt que d’utiliser des spécifications détaillées définies par cet écolabel constitue une spécification technique incompatible avec la directive 2004/18/CE.

S’agissant des critères d’attribution prévoyant que les ingrédients à fournir autres que le thé et le café soient munis d’un label, la Cour a admis que les pouvoirs adjudicateurs soient autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social et environnemental. Néanmoins, concernant la manière dont de tels critères d’attribution peuvent être formulés, elle a estimé qu’en octroyant un nombre de points à des produits disposant de labels déterminés, le pouvoir adjudicateur avait établi un critère d’attribution incompatible avec la directive.

Enfin, l’exigence selon laquelle l’adjudicataire doit respecter « les critères de durabilité des achats et de la responsabilité sociale des entreprises » est contraire à la directive et au principe de transparence, en ce qu’elle manque de clarté et de précision.

CJUE, 10 mai 2012, Commission européenne / Royaume des Pays-Bas, aff. C-368/10.

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Un commentaire pour Marchés publics et écolabels : la Cour de justice de l’UE condamne les Pays-Bas

  1. Ludovic Grangeon dit :

    Bonjour Cyrille

    20 après…
    éditorial Nouvelle Approche dans la rubrique stratégies de La Tribune Acteurs de l’Economie de juin 2012 page 27
    sinon je te le transmets

    amitiés

    Ludovic Grangeon

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