Présidentielle : la publication de sondages avant l’heure ne peut plus être sanctionnée

C'est la Cour de cassation qui en a décidé il y a plus de dix ans. La publication de sondages d'opinion avant l'élection ne peut pas faire l'objet d'une incrimination. Motif : une telle incrimination serait contraire aux dispositions conventionnelles de la CEDH (DR Élysée).

Depuis quelques jours, les médias ne cessent d’appeler l’attention des internautes sur l’interdiction de publier, par quelque moyen que ce soit, les sondages d’opinion avant la fermeture du dernier bureau de vote. Cette interdiction est sanctionnée par une peine pouvant atteindre 75 000 euros d’amende.

Las. Il se trouve que la Cour de cassation a jugé explicitement, dans un arrêt du 4 septembre 2001 « Philippe Amaury c/ ministère public », que ces dispositions étaient contraires aux dispositions conventionnelles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a en conséquence écarté l’application de la législation française et jugé que celles-ci ne pouvaient « servir de fondement à une condamnation pénale ».

Les journalistes, les médias et les internautes (sur Twitter ou Facebook notamment) peuvent donc être rassurés. Ils ne risquent aucune sanction pénale. À noter cependant qu’un citoyen ou un candidat estimant que la sincérité du scrutin aurait été affectée par la publication de ces informations pourrait saisir le Conseil constitutionnel d’une demande d’annulation de l’élection. Une demande qui a peu de chances d’aboutir, néanmoins…

Voici l’attendu de la Cour de cassation :

« (…) Attendu qu’en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la convention susvisée ; qu’étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale »

Lire l’arrêt (intégral)

Merci à @chatnocturne

Précision : la loi a évolué depuis, et par ailleurs le fondement juridique n’est pas tout à fait le même pour le jour-même du scrutin, mais le raisonnement est identique et la solution ne fait aucun doute.

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2 commentaires pour Présidentielle : la publication de sondages avant l’heure ne peut plus être sanctionnée

  1. maitreeolas dit :

    Attention, à l’époque, la loi de 1977 imposait un black out de 15j, ce qui a été jugé disproportionné. La loi a été modifié en 2002 ramenant la période interdite à 48h, et en étendant l’interdiction à tous les sondages. La conventionnalité de la loi nouvelle n’a pas été tranchée à ce jour.

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  2. C. Emery dit :

    Précision. Le juge pourrait considérer que le jour même du scrutin est différent des jours qui le précédent. Et le fondement juridique de l’interdiction n’est d’ailleurs pas le même. Toutefois, on ne voit pas pourquoi ce qui s’applique à de simples sondages d’opinion ne s’appliquerait pas a la divulgation de résultats partiels, mais officiels, et obligatoirement publics, par ailleurs, pour d’évidentes raisons de fraude. Il n’y a aucune raison valable pour garder secrètes des informations accessibles au commun des mortels dans les 34000 communes où les bureaux auront fermé à 18 heures. Les résultats partiels sont des informations, et on ne voit pas en quoi il pourrait être répréhensible de communiquer des données publiques officielles et d’en faire une projection. En conséquence, il me semble bien qu’interdire de telles estimations entre 18:00 et 20:00 est contraire aux stipulations de la CEDH au nom du droit à l’information, comme l’est l’interdiction de publication des sondages avant l’élection ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Amaury Le Parisien.

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