Les fournisseurs informatiques locaux des collèges de la Manche écartés des marchés publics ?

« La Manche Libre » publie aujourd’hui une bien curieuse information : « Le département de la Manche a lancé un appel d’offres pour fournir en matériel informatique les collèges du département. Problème, les fournisseurs locaux sont mis de côté. »

Il convient de rappeler que la préférence locale est rigoureusement interdite, et ce de jurisprudence constante (CE 29 juill. 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Dans cette décision, le Conseil d’Etat a en effet jugé que, « commet une erreur de droit la commission d’appel d’offres qui décide d’attribuer un marché de préférence à une entreprise locale, si ses propositions n’excèdent pas 104 % du montant des autres offres, afin de favoriser le maintien des emplois locaux et l’acquittement, au bénéfice de la commune, de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec la réglementation des marchés. L’implantation locale de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux n’étant pas une des conditions de bonne exécution du marché, les motifs retenus, tirés de la nécessité de favoriser l’emploi local et d’équilibrer les finances locales par l’acquittement de la taxe professionnelle, sont sans rapport avec la réglementation des marchés et entachent la décision d’erreur de droit… »

En 2004, un parlementaire avait attiré l’attention du gouvernement sur l’attribution des marchés de fournitures informatiques : « M. Louis Giscard d’Estaing attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat sur la nécessité d’effectuer des appels d’offres régionaux pour les administrations déconcentrées. Les sociétés de services et de distribution informatique participent de manière importante, en terme d’emplois et de chiffres d’affaires générés, au développement des économies locales et régionales. Or, il apparaît que dans ce secteur d’activité, les appels d’offres des administrations déconcentrées sont réalisés au niveau national, ce qui ne permet pas aux administrations locales de participer à l’essor de l’économie de leur région ».

Dans sa réponse, le secrétaire d’Etat avait précisé que « le code des marchés publics n’empêche (…) pas les acheteurs publics qui le souhaitent de développer, par leur stratégie d’achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l’esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d’une préférence locale. » (Rep. min. 40461, JO 23 nov. 2004, p. 9271). Et le secrétaire d’Etat y faisait référence à l’allotissement des marchés publics, de manière à permettre aux entreprises locales de pouvoir y répondre plus facilement. Cet allotissement est désormais la règle. Il n’y a donc aucune raison pour que les entreprises locales soient écartées. A l’inverse, elles ne peuvent demander à être favorisées. Ca s’appelle le principe d’égalité.

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