Le volet réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques enfin publié

Le CG3P aux éditions Dalloz.

Cinq ans après l’adoption du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), celui-ci se voit enfin doté de sa partie réglementaire.

Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 complète le CG3P. Réunissant les dispositions relatives au domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales, le Code ne comportait jusque là qu’un volet législatif. La partie règlementaire ajoutée le 22 novembre complète et précise les dispositions portant sur l’acquisition, la gestion, la cession et les autres opérations immobilières des personnes publiques, qui sont abordées dans la partie législative.

Selon Le Moniteur.fr, « ce décret permet notamment de simplifier la lecture du régime juridique de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par l’Etat et ses établissements publics. Institué par les articles L. 2122-6 et suivants du CG3P, il etait jusque-là constitué de plusieurs décrets en partie codifiés dans le Code du domaine de l’Etat. Ces dispositions sont desormais abrogées et le regime juridique des AOT retrouve sa cohérence grâce à l’introduction des articles R. 2122-1 et suivants du CG3P. Les modalités procédurales de délivrance, de cession et de retrait des AOT délivrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont en revanche pas fixées par le décret, les articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales ne prévoyant pas de décret d’application. »

Le décret entrant en vigueur le 25 novembre 2011, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est désormais totalement opérationnel.

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