Marchés publics : le relèvement à 15 000 euros du seuil de dispense de procédure sur le bureau du Premier ministre

François Fillon en visite à Clisson le 14 novembre 2011 (Ouest-France)

Le Premier ministre François Fillon a annoncé, lors d’un déplacement à Clisson (Loire-Atlantique) il y a deux jours, que des mesures de simplification étaient en cours pour encourager le développement de l’activité des PME, notamment en ce qui concerne les marchés publics.

Ainsi, pour limiter les formalités administratives, il a indiqué qu’il allait signer dans les prochains jours « un décret qui portera à 15 000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd’hui de 4 000 euros » hors TVA. Cette mesure devrait profiter, non seulement aux entreprises, mais aussi aux autorités adjudicatrices elles-mêmes. Pour le Premier ministre, ce relèvement est une question de bon sens, s’agissant notamment des PME du bâtiment qui n’auront plus à faire des devis pour des travaux de faible montant n’aboutissant pas toujours à l’obtention d’un marché.

Une circulaire sera également diffusée avant la fin de l’année, invitant « les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations qui ont déjà été transmises dans le cadre d’une précédente consultation ». Ce texte incitera également les acheteurs publics à désigner « un interlocuteur unique jouant un rôle de médiation dans la résolution des difficultés qui pourraient apparaître lors de l’exécution du marché ».

L’annonce de ces deux textes intervient alors que la proposition de loi sur la simplification du droit, qui intègre la question du relèvement du seuil à 15 000 euros, poursuit son chemin au Parlement (c’est l’article 88 de la proposition de loi actuellement en discussion qui prévoit le relèvement de seuil à 15 000 euros ; on suppose que le décret interviendra en application de cette disposition, si elle est votée, pour modifier le Code des marchés publics).

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