Publicité des marchés publics : portail unique ou portail commun ?

Le portail unique publiant tous les avis de marchés inférieurs aux seuils communautaires ne serait-il pas plutôt un "portail commun" ?

Parmi les 280 propositions du député Jean-Luc Warsmann pour simplifier la réglementation, 9 concernent les marchés publics. L’une d’entre elles consiste à créer un portail unique pour la publication des avis d’appel public à la concurrence (AAPC) inférieurs aux seuils communautaires. L’idée est séduisante. Aujourd’hui, lorsqu’un pouvoir adjudicateur français veut faire connaître aux opérateurs économiques son intention de passer un marché public, en dessous des seuils communautaires, trois possibilités s’offrent à lui :

L’achat envisagé est inférieur à 4000 euros hors TVA. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur est dispensé de toute mesure de publicité ou de mise en concurrence. Ce qui ne le dispense pas de respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures qui s’appliquent à tous les achats publics sans exception.

L’achat envisagé est supérieur ou égal à 4000 euros hors TVA, mais inférieur à 90 000 euros hors TVA. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit publier un avis d’appel public à la concurrence et mettre en concurrence les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par le marché. Pour la mise en oeuvre de ces mesures, le pouvoir adjudicateur est libre des moyens à utiliser, à condition de respecter un degré de publicité adéquat, c’est-à-dire approprié à l’objet du marché, à son montant, à ses caractéristiques et au degré de concurrence du secteur économique considéré.

L’achat envisagé est supérieur ou égal à 90 000 euros hors TVA. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit publier un AAPC dans un journal habilité à publier des annonces légales (JAL) ou au Boamp. De plus, si cela s’avère nécessaire, il peut être amené à publier aussi cet avis dans la presse économique spécialisée (Stratégie, Le Moniteur, Les Echos, etc.). Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit mettre en ligne l’AAPC ainsi que le dossier de consultation des entreprises (DCE) sur son profil d’acheteur. Le profil d’acheteur est le site qu’utilise le pouvoir adjudicateur pour mettre en ligne ses intentions d’achat et pour recevoir les offres dématérialisées.

C’est là que ça se complique. En effet, l’obligation de mise en ligne de l’AAPC et des pièces du futur marché sur le site de l’acheteur public n’est pas une mesure de publicité au sens du Code des marchés publics. La publication des AAPC sur un portail unique ne le sera donc pas non plus, sauf à modifier la réglementation européenne et interne.

Du point de vue des entreprises, la publication des avis sur un site unique aurait malgré tout un avantage considérable, qui emporterait à lui seul la conviction : elle permettrait à une entreprise, notamment à une PME, d’identifier immédiatement les opportunités d’affaires qui s’offrent à elle en temps réel, d’examiner le cahier des charges et de décider si elle est à même d’y répondre ou non. Cet avantage ne peut que bénéficier aux acheteurs publics, puisque ceux-ci obtiendront des réponses plus pertinentes, provenant d’entreprises plus nombreuses que celles qui, habituellement, lui répondent. Cela ne peut pas nuire à l’efficience de l’achat public et à une bonne gestion des deniers publics.

Hélas, pour des raisons politiques qui transparaissent dans le rapport Warsmann, il est prévu que ce portail unique se bornera à recenser tous les avis inférieurs aux seuils communautaires, à partir d’une collecte effectuée auprès des éditeurs de JAL, de la presse spécialisée ou directement auprès des profils d’acheteurs.

Pour que le dispositif soit suffisamment simple, il faudrait que le portail soit alimenté automatiquement et obligatoirement, à chaque fois qu’un avis est publié dans un JAL, dans la presse spécialisée ou sur un profil d’acheteur. Ainsi, les entreprises n’auront plus, de leur côté, à payer un éditeur pour accéder à ces avis : ceux-ci seront en accès libre et gratuit. Malheureusement, le rapport propose aux acheteurs d’effectuer une publication sur le portail unique, soit en intégralité, soit sous la forme d’un simple extrait. Dans cette seconde hypothèse, il faudrait que les entreprises continuent à acheter un support de presse (le « bon » support, sinon pas de marché…), ou bien qu’elles s’abonnent à un service de veille pour obtenir les informations qui leur manqueraient. Ou alors, il faudra qu’elles se tournent, moyennant quelques manipulations informatiques via Google, vers le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur qui les intéressent pour y dénicher l’avis qu’elles convoitent et les informations qui leur manquent.

Dans tous les cas de figure, il est clair que la mise en place d’un portail unique serait tellement avantageuse pour les praticiens qu’elle fera céder les derniers obstacles. Dans ces conditions, il y a deux hypothèses :

Les pouvoirs adjudicateurs continueront à publier un avis dans la presse parce qu’il y seront contraints par la réglementation, mais personne ne lira plus vraiment ces avis.

Les pouvoirs adjudicateurs seront dispensés de cette obligation, dès lors qu’ils pourront justifier du caractère suffisamment efficace de la publicité ainsi faite. La publication « presse » restera, mais deviendra facultative. A terme, c’est naturellement cette seconde hypothèse qui s’imposera.

Au final, le rapport Warsmann, parce qu’il veut ménager les intérêts en présence (on le comprend), fait un peu dans la demi-mesure. Il ne crée pas un portail vraiment « unique », susceptible d’emporter immédiatement l’adhésion des praticiens. Il propose plutôt la création d’un « portail commun », ce qui est assez différent (le portail commun est à au portail unique ce que l’écu a été à l’euro). Mais quoiqu’il en soit, il crée un site susceptible de dégrader fortement la situation de la presse, notamment de la presse quotidienne ou périodique régionale, et ce, sans nécessairement satisfaire les entreprises, qui attendent la publication systématique des avis intégraux sur un tel site. Elles ne les y trouveront pas et seront frustrées.

Comme quoi, derrière une mesure en apparence toute simple à l’heure d’Internet, se cachent beaucoup plus de subtilités qu’on ne l’imagine. La suite nous dira ce qu’il faut en penser.

D’ici là, bonnes vacances.

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